Conditions Générales
d’Utilisation

Mentions légales

Le présent site est édité par la société Digitalib, société à actions simplifiée au capital de 660 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 808 608 376, et dont le siège social est 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 58 808 608 376

Digitalib est une société inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance de l'ORIAS, dans la catégorie Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), sous le numéro 15003830 consultable sur www.orias.fr, et à ce titre, est soumise aux règles professionnelles applicables aux IOBSP décrites dans les articles L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Adresse de l'ORIAS : 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris
Numéro de téléphone : +33 (0)1 53 21 51 95

Cette société est dirigée par Loïc Galvier en qualité de Président, et Directeur de la publication.

L’éditeur est joignable par courrier électronique : contact[at]easyproprietaire.com.

Le site est hébergé par Amazon Web Services dont le siège social est P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 et joignable par téléphone au numéro suivant : (206) 266-4064.
Site Web : http://aws.amazon.com

La Marque française « EASYPROPRIETAIRE » a fait l’objet

  • d’un dépôt en France, par Digitalib le 04 novembre 2014 sous le numéro national d’enregistrement 14/4131252, à l’INPI, et a été publiée le 28 novembre 2014 au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle n°2014-48
  • et d’un autre dépôt, afin de protéger également la représentation graphique attachée à la Marque, le 02 décembre 2014 sous le numéro national d’enregistrement 14/4138378 à l’INPI, et a été publié le 26 décembre 2014 au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle n°2014-52.
    Ces deux (2) dépôts couvrent les classes 36, 37, 38 et 42 de la classification internationale des produits et services de Nice.

Easyproprietaire.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1828490.

Conditions Générales d’utilisation

Article 1 – Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Digitalib, société par actions simplifiée au capital de 660.000,00 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808608376 (ci-après dénommée l’« Editeur » ou la « Société »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL (www.easyproprietaire.com) ou (www.easyproprietaire.fr) (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes conditions.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation.

Ces conditions sont valables pour une durée indéterminée.

Article 2 - Définitions

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

  • Compte

Désigne l’environnement sur le Site Internet auquel un Membre a accès et qui contient, notamment son Dossier.

  • Contenu

Désigne tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site Internet par un Membre.

  • Éditeur

A le sens défini à l’article 1 des présentes.

  • Dossier

Désigne l’ensemble des informations et fichiers électroniques renseignés, collectés ou chargés volontairement par le Membre sur le Site Internet.

  • Membre

Désigne une personne physique inscrite sur le Site Internet.

  • Services

Désignent les moyens ou fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur ou le Membre par le Site Internet.

  • Utilisateur

Désigne une personne physique qui navigue sur le Site Internet et bénéficie des Services accessibles hors inscription.

Article 3 - Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.

L’utilisation et l’accès au Site Internet est effectuée par l’Utilisateur ou le Membre conformément aux présentes.

Chaque Utilisateur doit par ailleurs disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées figurent sur le Site Internet.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 4 - Inscription sur le Site Internet et contenu du Compte

En s'inscrivant sur le Site, chaque Utilisateur garantit que les données communiquées sont sincères, exactes, à jour et conformes à la réalité. Il s'engage à fournir une adresse e-mail valide ou un numéro de téléphone valide le cas échéant, dont il est le seul détenteur des codes d’accès ou du numéro.

Suite à son inscription, chaque Membre dispose d'un identifiant et mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Chaque Membre est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Editeur contre toute demande à ce titre.

A ce titre, l’Utilisateur ou le Membre renonce à tout recours à l’encontre de l’Editeur, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

Par ailleurs, dans le cas où un Membre utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Editeur se réserve le droit de résilier son compte sans préavis comme indiqué à l’article 7 des présentes.

Le cas échéant, lorsqu'un Membre souhaite parrainer un ami, il se porte-fort du consentement de ce dernier quant à la transmission de ses coordonnées à l’Editeur.

L’Editeur ne détient et n'acquiert aucun droit de propriété sur tout élément sur les comptes des Membres (annonces, commentaires, pseudonyme, avatar, etc.), ci-après le « Contenu ».

Cependant, dès lors que le Contenu est rendu accessible à d'autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), le Membre reconnait et déclare accepter que ceux-ci ainsi que l’Editeur disposent, à titre gratuit, de la faculté de visualiser et partager ce dernier sur le Site Internet ou à partir du Site Internet, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement du Contenu sur le Site.

En mettant en ligne le Contenu sur le Site, le Membre garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour ce faire, notamment de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux personnes physiques ou morales concernées.

Article 5 – Connexion via des applications disponibles sur le Site

Le Site permet à tout Utilisateur ou tout Membre de se connecter, via notamment des applications (de type « Facebook connect » ou « Google+ Sign-In») disponibles sur le site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attachés.

Dans ce cadre, les informations de compte fournies sur ces applications seront communiquées à l’Editeur, dans les mêmes conditions que si l’Utilisateur s’était inscrit directement sur le présent site.

L’Utilisateur sera alors réputé membre à part entière, et sera soumis tant aux présentes conditions générales qu’aux conditions générales d’utilisation des sites concernés, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, http://www.facebook.fr et http://www.google.com.

Article 6 - Utilisation du Site Internet

Une fois inscrit, chaque Membre bénéficie d'un accès aux Services du Site Internet.

L'Utilisateur navigant sur le Site Internet est réputé avoir pris connaissance, au moment de sa consultation et de son utilisation, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et déclare les accepter sans réserve. En conséquence, il s’interdit d’agir à des fins personnelles ou collectives, dans le but de nuire à la réputation ou aux intérêts mêmes de l'Editeur, par tout type d’intrusion ou d’utilisation frauduleuse, de quelque cause ou nature que ce soit.

Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet, il s'engage notamment à respecter les règles suivantes :

  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus inexacts ou frauduleux ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.

Les Utilisateurs et Membres s’interdisent de :

  • détourner le Site de son usage initialement prévu ;
  • accéder ou tenter d’accéder au Site Internet par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par le Site Internet ;
  • perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux services, aux serveurs ou aux réseaux permettant l’accès au Site Internet ;
  • utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
  • contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Internet, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par l’Editeur ;
  • tenter d'interférer avec le Site Internet, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de « flooding», « spamming », « mailbombing » ou « crashing » ;
  • télécharger, mettre en ligne ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, ou de transmettre d’une autre manière que ce soit en vertu d’une loi ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image ou à d’autres droits de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale.

En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve le droit de bloquer le(s) Compte(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 7 – Suspension et résiliation de compte

Chaque Membre peut résilier son compte à tout moment et sans motif en faisant la demande par e-mail à l'adresse contact[at]easyproprietaire.com ou par courrier postal à l'adresse : Digitalib 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France.

Il est de la responsabilité du Membre de conserver une copie des données ou des documents qu’il souhaite conserver.

En cas de manquement de la part d'un Membre aux présentes conditions d'utilisation, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis ni remboursement.

Par ailleurs L’Editeur peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site. Dans ce cas, nous nous engageons à vous notifier la fermeture avec un préavis de trente (30) jours pendant lequel L’Editeur s’engage à vous permettre de télécharger votre Dossier.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, fonctionnalités, graphiques, images, sons, vidéos, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "easypropriétaire.com" est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

Article 9 - Données à caractère Personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1828490.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Editeur, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Membre par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de l’Editeur à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Site Internet et des services associés par les Membres et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.

L’Editeur précise que le stockage des informations aura une durée maximale de dix (10) ans et pourra être réalisé en dehors de l’Union Européenne.

Le Membre accepte et autorise l’Editeur à transmettre à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel.

Le Membre dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Membre doit notifier sa demande à l’Editeur par courrier avec accusé de réception à l’adresse : Digitalib, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Membre est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 10 - Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

Article 11 - Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur, il est prohibé de créer un lien vers le Site Internet.

Article 12 - Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

  • l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
  • les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
  • l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
  • l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Article 13 - Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur ou du Membre.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

Conformément aux conditions générales de vente, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

Avertissement pour les modèles ou les informations à caractère juridique

Les informations données sur le Site, le sont à titre purement indicatif et n'ont ni valeur ni vocation de conseil. Elles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

La responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de la mauvaise interprétation ou de l'utilisation d’une information donnée sur le Site, d’un modèle de lettre sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation par un professionnel.

Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Article 14 – Intermédiation

En sa qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et conformément à l'article R.519-30 du Code monétaire et financier, la Société informe ses Utilisateurs et Membres qu'elle perçoit de son partenaire bancaire, la société AXA Banque, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : contact[at]easyproprietaire.com.

Article 16 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01/01/2015 pour une durée indéterminée.